De nombreuses mesures sanitaires doivent être respectées par les Français comme les Belges. Si beaucoup les respectent, certains n’en tiennent pas compte et organisent des soirées privées interdites. Pour autant, la police a-t-elle le droit de pénétrer dans les domiciles ? Explications.
Les policiers français doivent respecter des règles précises pour rentrer chez un particulier
En France, contrairement aux Etats-Unis, les policiers ne doivent pas forcément présenter de mandat de perquisition. Pour rentrer chez un particulier, ils doivent cependant respecter certaines conditions précises :
- Avoir recueilli par écrit l’autorisation de la personne
- Posséder une commission rogatoire (acte via lequel un magistrat délègue ses pouvoirs) signée par un juge d’instruction
- Constater un flagrant délit
Dans certaines situations, la présence du magistrat est obligatoire, notamment lors des perquisitions menées chez les avocats, notaires, médecins, huissiers de justice, etc ; et ce afin de protéger le secret professionnel.
Si la police ne remplit aucune des conditions énumérées ci-dessus, alors elle ne peut pas pénétrer dans un logement. Attention, cela ne vous met pas à l’abri d’une amende pour une éventuelle infraction. En effet, les policiers peuvent toujours se rendre à votre domicile et sonner à votre porte. Ils sont alors en capacité de constater une infraction sans entrer dans l’habitation.
En Belgique, les policiers peuvent pénétrer dans un logement en respectant des règles précises
La police belge ne peut pas non plus entrer dans une habitation privée sans respecter des conditions strictes. Ces consignes sont prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux, comme le souligne lesoir.be.
Premièrement, les policiers doivent posséder une ordonnance du juge d’instruction permettant la perquisition. Mais dans le cas d’un particulier organisant une fête interdite en raison de la pandémie, cette hypothèse est peu probable.
Autre cas de figure possible : la police doit avoir recueilli le consentement écrit du propriétaire du lieu, tout comme en France. Enfin, troisième cas de figure permettant d’entrer dans un domicile privé : constater un flagrant délit. La police pourrait alors entrer dans un domicile, mais uniquement si elle dispose de l’accord préalable du procureur du Roi.
« Il y a une condition de proportionnalité à apprécier et le magistrat doit pouvoir vérifier s’il y a des indices sérieux qui laissent penser qu’une infraction est en train d’être commise », précise le procureur général de Mons, Ignacio de la Serna.
En clair, la police peut entrer chez un particulier s’il il existe de « sérieuses indications » qu’une fête interdite s’y déroule. De simples soupçons ne suffisent donc pas.
