L’inquiétude des bénéficiaires des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher est légitime. La raison ? Pôle emploi a désormais accès à une multitude d’informations. De cette manière, les agents pourront « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses ». Le gouvernement ajoute dans son amendement au projet de loi de finances 2021 (PLF) que l’organisme public peut « prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues ».
Votée par le Parlement dans le cadre du PLF 2021, cette nouvelle mesure est entrée en vigueur depuis le 21 mars 2022, rapporte le site spécialisé Capital. En effet, le décret d’application a été publié au Journal officiel. Concrètement, les agents habilités de Pôle emploi peuvent consulter les informations du Ficovie. Pour rappel, le fichier rassemble tous les contrats d’assurance vie et de capitalisations souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.
Pourquoi étendre les prérogatives de Pôle emploi ?
Est-il nécessaire d’étendre le pouvoir de l’opérateur public ? Voilà une question que se posent sans doute bon nombre de Français, car les agents de Pôle emploi ont désormais accès à leurs données personnelles. Seuls les bénéficiaires suspectés, de ne pas respecter les conditions d’éligibilité aux allocations, sont ciblés par cette nouvelle mesure.
Certains chômeurs qui souhaitent contourner les règlements ne déclarent en effet pas toutes leurs ressources personnelles au fisc. Il s’agit, entre autres, de leur patrimoine financier. De ce fait, ces demandeurs d’emploi bénéficient de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Cependant, l’organisme public peut officiellement accéder au fichier Ficovie pour détecter les situations frauduleuses grâce à cette nouvelle mesure.
Dans un rapport publié en 2020, la Cour des comptes a estimé que l’élargissement des prérogatives de l’organisme a permis de détecter et/ou d’éviter des préjudices de près de 212 millions d’euros en 2019. Avec cette nouvelle mesure, le service dédié à la fraude de Pôle emploi a donc une vision globale des ressources personnelles des chômeurs.
A titre d’information, c’est l’administration fiscale qui gère le fichier Ficovie. De leurs côtés, les assureurs doivent l’alimenter. Ils ont l’obligation de déclarer toutes les opérations réalisées sur les contrats en cours. La somme placée est d’au moins 7 500 euros. Pour rappel, les demandeurs d’emploi célibataires doivent gagner moins de 1 183,70 euros par mois pour bénéficier de l’ASS. Voilà pourquoi les « agents individuellement désignés et spécialement habilités » doivent jeter un œil à leur ressource personnelle.
Bientôt une nouvelle mesure pleinement opérationnelle
A l’évidence, l’élargissement des prérogatives de Pôle emploi est une bonne décision du gouvernement, approuvée par le Parlement, pour lutter efficacement contre la fraude sociale. De ce fait, ils ne comptent pas s’arrêter en si bon chemin. Pour rappel, les agents habilités ont accès au fichier Ficoba qui répertorie tous les comptes bancaires et les comptes d’épargne ouverts en France.
Pôle emploi peut également consulter celui du Patrim qui est une base d’évaluation des biens immobiliers. La loi de finances 2021 va aussi leur permettre de contrôler des documents auprès de certaines entités privées à l’instar des établissements de crédit ou des opérateurs de téléphonie. Prochainement, un décret d’application va rendre cette nouvelle mesure effective.
source: capital
