Désormais, votre employeur a le droit de se servir d’une publication privée sur votre compte Facebook comme motif de licenciement. La Cour de cassation, dont les arrêts sont suivis par l’ensemble des tribunaux, vient de trancher ce mercredi 30 septembre 2020.
Une cheffe de projet Petit Bateau dévoile une photo de la nouvelle collection sur Facebook
Tout commence en 2014, lorsqu’une cheffe de projet de la société Petit Bateau effectue une publication Facebook. L’internaute partage alors une photo de la collection Petit Bateau 2015, qui n’est pas encore commercialisée en magasin. L’image avait été uniquement divulguée aux commerciaux de l’enseigne.
La salariée Petit Bateau partage le cliché en question sur son mur Facebook, dont l’accès est en mode « privé ». Seuls ses « amis » Facebook peuvent la consulter. Seulement voilà, parmi ses connaissances se trouvent des concurrents de Petit Bateau, ainsi qu’une autre salariée de l’enseigne. Cette dernière fait remonter l’information à la direction. La cheffe de projet est licenciée.
Pourtant, l’information a été publiée sur un « mur » Facebook privé. Alors, l’employeur avait-il le droit de s’en servir pour licencier la salariée ? D’après la Cour de cassation, oui.
Une capture d’écran Facebook peut désormais faire office de « faute grave »
La salariée licenciée par Petit Bateau reprochait à l’entreprise d’avoir accédé, sans son autorisation, à des informations présentes sur son compte Facebook privé. Des accusations que la Cour de cassation a balayées d’un revers de la main.
« La publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l’employeur par un courriel d’une autre salariée de l’entreprise autorisée à accéder comme ‘amie’ sur le compte privé Facebook »,
ont fait valoir les juges, en précisant que cette preuve n’est donc pas déloyale.
Pourtant, les pièces produites en justice par Petit Bateau -la capture d’écran extraite du compte privé, ainsi que la liste des amis Facebook de la salariée- constituent bien une atteinte à la vie privée.
Pour la Cour de cassation, cette atteinte se justifie par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. « Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi », assurent les juges.
