Une infraction au Code de la route peut faire l’objet d’une peine d’amende. Mais apparemment, il est tout à fait possible de contester et de faire annuler ladite amende. Pour y parvenir, il y a trois étapes à respecter. Les démarches à suivre sont d’ailleurs assez simples. Mais avant d’en parler, il s’avère important de faire un point sur les amendes au Code de la route, la gravité des fautes et le degré des sanctions.
Non-respect du Code de la route : quelle infraction pour quelle amende ?
Il suffit de peu pour que les autorités retirent des points sur votre permis de conduire. Quant aux amendes, elles peuvent varier selon la législation. En d’autres termes, elles dépendent en grande partie de la gravité de l’infraction, mais aussi de la juridiction où la faute a été commise.
Prenons l’exemple de l’excès de vitesse. Plus vous dépassez la limite autorisée, plus l’amende augmente et plus il vous sera difficile de la contester ou de la faire annuler. En France, l’infraction au Code de la route est catégorisé en plusieurs classes : 1ère classe pour le non respect des règles de stationnement ; 2ème classe pour le non-usage de clignotant, d’un non-paiement d’un péage et de l’absence d’une attestation d’assurance ; 3ème classe pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la limite imposée est de 50 km/h ; 4ème classe pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h, ; et 5ème classe pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/H. Et là, on ne parle que de l’excès de vitesse.
Chaque classe peut donc faire l’objet d’une contravention d’un montant forfaitaire allant de 11 à 135 €, voire plus. Soit 11 € pour la classe 1, 35 € pour la classe 2, 68 € pour la classe 3, et 135 € pour la classe 4.
Les sanctions peuvent être plus ou moins sévères si vous conduisez sans ceinture de sécurité ou si on vous attrape avec un téléphone dans la main. Dans tous les cas, vous pouvez vous opposer à une contravention, mais seulement si vous trouvez qu’elle n’est pas justifiée.
3 étapes faciles pour contester ou faire annuler une amende
Si vous jugez que l’amende n’est pas justifiée et si vous souhaitez la contester ou la faire annuler, il vous suffit de suivre ces trois étapes.
La première étape consiste à vous rendre sur le site web officiel de l’ANTAI ou de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Une fois sur la page d’accueil, il vous faudra accéder à la rubrique « Renseignez ou contestez votre amende ». Ce n’est qu’à partir de cette page que vous pourriez fournir les renseignements vous concernant.
La deuxième étape vous permettra de transmettre le formulaire à l’Officier du Ministère Public. Attention, n’oubliez pas de fournir la date et le numéro de la contravention, ainsi que votre numéro d’immatriculation.
Quant à la troisième étape, elle a pour objectif de choisir l’option de contestation. Autrement dit, s’agit-il d’un délit que vous aviez commis ? D’une infraction que l’un de vos proches aurait commis avec votre voiture ? Ou d’une infraction que vous auriez commise alors que le véhicule ne vous appartenait pas ?
Une fois que vous avez rempli toutes ces informations, vous allez recevoir un récépissé d’enregistrement. Il ne vous suffira qu’à le télécharger depuis le site de l’ANTAI. Un mail vous sera envoyé pour confirmer votre demande de contestation ou d’annulation de l’amende.
Peut-on faire annuler ou contester une amende par voie postale ?
Oui ! Mis à part la démarche en ligne, vous pouvez bel et bien contester ou faire annuler une amende par voie postale. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation de transmettre un formulaire de requête en exonération et un autre pour la réclamation.
Quant au remboursement, il dépend majoritairement du trésor Public, et non de l’ANTAI. Celle-ci n’est donc pas compétente dans l’annulation des avis de contraventions. Encore moins dans le jugement de la recevabilité des demandes de contestation d’amendes.
Par contre, elle peut rejeter votre demande à défaut de motivation (motivation hors délai entre autres), ou encore en cas d’un non-respect de la procédure de contestation.
