Une restauratrice d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) ), qui a refusé de servir une femme voilée musulmane dans son petit restaurant, « Chez Patxi« , a été condamnée pour discrimination fondée sur la religion. En effet, le tribunal judiciaire de Bayonne l’a condamnée à une amende de 600 euros ce mardi 29 novembre 2022.
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La discrimination d’une restauratrice à l’égard d’une femme voilée
Les faits remontent au 29 mai 2022, jour de la fête des mères. Marie, 64 ans a été condamnée ce mardi 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne. Cette restauratrice d’Hendaye, a reçu une sanction à hauteur de 600 euros d’amende, en plus de devoir participer à un stage de citoyenneté dans les six mois. En effet, le tribunal, avec Emmanuelle Adoul pour présidente, l’a reconnue coupable de « discrimination fondée sur la religion ».
Le jour des faits, fils de cette femme voilée avait d’ailleurs filmé toute la scène à l’aide de son téléphone mobile. Ainsi, il avait, à l’époque, diffusé l’enregistrement sur les réseaux sociaux avant d’accompagner sa mère pour déposer plainte. Le film, tourné devant l’établissement de la restauratrice a fait l’objet d’une diffusion dans la salle d’audience, lors du procès ce mardi 15 novembre. Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet de Bayonne. Si bien que les parties civiles ont obtenu gain de cause. La femme voilée, qui n’avait pas pu manger dans ce restaurant, recevra 800 euros pour préjudice moral et son fils, 500 euros.
La restauratrice aurait refusé à la cliente l’accès dans son restaurant, ne reculant devant rien pour dire qu’elle était « habillée comme à la préhistoire« .
Le parquet de Bayonne, jugeant les propos que la restauratrice avait alors tenus le 29 mai « infamants », avait requis 600 euros d’amende à l’audience du 15 novembre dernier.
« Quand on a un mélange entre culture et religion, ça donne ce genre de décision »
« On veut donc apprendre à ma cliente à être française. Quand on a un mélange entre culture et religion, ça donne ce genre de décision », a ainsi réagi son avocat, Maître Jacques Tournaire, qui n’exclut pas encore tout à fait de faire appel.
En effet, selon l’article 225-1 du code pénal, « une discrimination se définit par toute distinction opérée entre les personnes physiques (ou morales) à raison de leur origine. De leur genre. Leur situation de famille. De leur apparence physique. Leur patronyme. De leur état de santé. Leur état de grossesse. De leur handicap. Leurs caractéristiques génétiques. De leurs moe*rs. Leur orientation s*xuelle. Leur âge. De leurs opinions politiques. De leurs activités syndicales. Et de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Cette restauratrice ne pouvait donc refuser l’entrée de son restaurant à cette femme pour aucun de ces motifs. Le seul motif valable serait un trouble à l’ordre public, si la personne est vi*lente, par exemple.
L’absence de tenue correcte, par exemple, si cette cliente était arrivée dévêtue, aurait pu être, pour cette restauratrice, une possibilité de refus.
Dans le de cette femme voilée, sa tenue est considérée comme étant une tenue correcte. En revanche, la situation n’aurait pas été la même si la cliente s’était présentée en burqa, car la loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.